Droit à l'image

Droit à l'image
AS Chantepie Basket : DROIT À L'IMAGE
 
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non.
 
Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.
 
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées pas la
photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie
impliquant la personne.
 
Dans les cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
 
Toute personne dont la photo apparait sur le site ou tout autre support de communication de
l'Association Sportive de Chantepie Basket bénéficie du droit de retrait de l'image; il suffit alors d'envoyer un message à : communication@chantepie-basket.com, en indiquant les références de la ou les photo(s) concernée(s).

Equipes concernées toute l'association
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